Aller au contenu principal
Aller au pied de page
VIE MUNICIPALE
Informations mairie
Conseil Municipal
Bulletin Municipal
Compte-rendus des conseils
Démarche en ligne
VIE PRATIQUE
Vie Associative
Agenda des manifestations
Gestion des déchets
Santé & Économie
DÉCOUVRIR
Randonnées pédestre
Hébergements
Vie Associative
Le village
Agriculture
Camping
CONTACT
Menu
VIE MUNICIPALE
Informations mairie
Conseil Municipal
Bulletin Municipal
Compte-rendus des conseils
Démarche en ligne
VIE PRATIQUE
Vie Associative
Agenda des manifestations
Gestion des déchets
Santé & Économie
DÉCOUVRIR
Randonnées pédestre
Hébergements
Vie Associative
Le village
Agriculture
Camping
CONTACT
Bienvenue
Professionnels
Difficultés financières
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
Avant la cessation des paiements
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Procédure de sauvegarde d'une société
Procédure de sauvegarde accélérée
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Après la cessation des paiements
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Redressement judiciaire d'une société
Questions / Réponses
Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?
