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  4. Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Mis à jour le13/05/2026

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Voir aussi

  • Droits de succession et de donation
  • Droits de donation - Don d'une somme d'argent
  • Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
  • Droits de donation - Calcul et paiement

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Le Bourg,
15190 Saint-Bonnet-de-Condat

04 71 78 41 64

CONTACT

HORAIRES
d'ouverture

Nadège Rodde, secrétaire vous accueille:

Lundi-mardi-jeudi-vendredi
de 8h00 à 13h00

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