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Bienvenue

  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
  4. Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Mis à jour le28/05/2026

Voir aussi

  • Émancipation d'un mineur
  • Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
  • Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Le Bourg,
15190 Saint-Bonnet-de-Condat

04 71 78 41 64

CONTACT

HORAIRES
d'ouverture

Nadège Rodde, secrétaire vous accueille:

Lundi-mardi-jeudi-vendredi
de 8h00 à 13h00

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